La CFDT rappelle ses exigences à la Ministre

Publié le 22/04/2015 à 17H20
La première réunion du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) après les élections de décembre 2014 s’est tenue le mardi 14 avril en présence de  la ministre Marylise Lebranchu. La CFDT a rappelé ses exigences et pointé les difficultés sur plusieurs dossiers en cours. 

Le dialogue social à la peine

La CFDT constate que le dialogue social ne fonctionne pas bien dans la Fonction publique. Les derniers accords signés au niveau national, les accords-cadres sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la prévention des risques psycho-sociaux, peinent à trouver une concrétisation réelle au plan local. Le dialogue doit s'engager avec les représentants du personnel en prenant en compte les réalités du terrain.

Il en va de même pour l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dont les avancées s'avèrent très inégales selon les versants, et tout particulièrement en ce qui concerne le versant hospitalier. Il faudra un engagement fort du gouvernement pour rappeler aux employeurs publics que le contrat n'est pas le mode de recrutement dans la Fonction publique.

C'est de façon générale la place des représentants du personnel et leur rôle dans le dialogue social qu'il faut réaffirmer. Solliciter leur avis sur des projets de textes réglementaires ne saurait constituer que la phase finale d'un processus de concertation voire de négociation. 

Les réformes que le gouvernement engage - réforme territoriale, réforme de l'administration territoriale de l'État - impactent l'organisation du travail et l'exercice des missions. Leur mise en œuvre ne peut se faire sans les agents, sans leurs représentants et, a fortiori, contre les agents et leurs représentants. La conduite du changement doit s’accompagner des moyens et des dispositifs nécessaires à l’expertise des projets.

La qualité du dialogue social qui doit impérativement se mettre en place est pour la CFDT un facteur clé tant de l'adhésion des agents aux réformes que de leur qualité de vie au travail et c'est une des conditions incontournables de l'amélioration de la qualité du service public.

Moderniser le dialogue social

La CFDT déplore que nous soyons très loin de ces objectifs. Qu’il s’agisse de la définition des services publics, de leur organisation, de leur implantation dans les territoires, les représentants des personnels sont tout au plus tenus informés des arbitrages du gouvernement, et s’ils sont concertés sur les conséquences en matière de ressources humaines des décisions prises, c’est bien souvent dans la précipitation.

Parce qu'aujourd'hui la CFDT considère que le dialogue social est à la peine dans la Fonction publique, qu'elle le constate au quotidien, que ses équipes dans les ministères, dans les collectivités locales et dans les établissements hospitaliers en sont les premières victimes, nous demandons instamment de remettre sur la table de la négociation les conditions d'une vraie modernisation du dialogue social dans la Fonction publique.

Le pouvoir d’achat, une priorité de la CFDT

Une négociation est en cours sur les parcours professionnels, les rémunérations et les carrières. La CFDT y prend toute sa place et y contribue largement (voir Le pouvoir d'achat priorité de la CFDT !).

Pour autant, cette négociation en cours ne peut se substituer à la négociation salariale que nous réclamons depuis plus de cinq ans. Le point est gelé depuis juillet 2010. La CFDT a redit à la ministre que ce n'est pas là une situation tolérable et que les agents y voient, par-delà les conséquences directes sur leur rémunération, un manque de considération pour le travail qu'ils accomplissent.

L’agenda social doit être complété

À l'occasion de ce CCFP, la CFDT a également rappelé à la Ministre plusieurs chantiers restés en suspens :

  • celui de la protection sociale complémentaire. Il faut établir un bilan de l’existant, le référencement à l’État, la labélisation et le conventionnement à la Territoriale mais aussi à la situation à l’Hospitalière. La revendication de la CFDT est bien celle d'une protection sociale complémentaire pour tous les agents avec une participation de l'employeur à hauteur minimale de 50 %.
  • celui de l'action sociale dans les trois versants. La CFDT a demandé de façon urgente un débat dans le cadre de ce Conseil commun, prenant en compte la globalité du sujet y compris les incidences fiscales et sociales des prestations.
  • celui de la formation professionnelle et de la transposition dans la Fonction publique du compte personnel de formation.

Les dons de jours pour enfant gravement malade

Le Conseil commun a ensuite examiné plusieurs textes.

La CFDT a voté pour le projet de loi relatif à la modernisation de l'outre-mer mais elle a rappelé à ce propos sa demande d'une concertation sur la situation des agents ultra-marins. La Ministre s'est déclarée favorable à cette proposition sous réserve que la demande soit formulée par écrit avec clarification des sujets à aborder.

La CFDT a voté pour le projet de décret « dons de jours de congé » pour un collègue dont l’enfant est gravement malade. Elle a salué l'avancée que constituait ce texte qui transpose la loi 2014-459 pour les salariés du privé. Elle a regretté fortement qu'il n'y ait pas d'abondement de l'employeur public alors que dans  le secteur privé, employeurs et représentants syndicaux ont signé des accords  qui le prévoient. La CFDT a fait introduire dans le projet de décret le principe de l'anonymat du don. Ce texte a été approuvé par une majorité d’organisations syndicales, la CGT, FO et Solidaires s’étant toutefois abstenus. Ce décret devrait être publié d’ici quelques semaines.

C’est quoi le CCFP ?

Le Conseil commun de la Fonction publique est l’instance de dialogue social pour toute question d'ordre général commune aux trois Fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière). Le Conseil commun est saisi des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décrets communs aux trois Fonctions publiques (lire la suite…).