Groupes de travail d'octobre : déclarations et propositions de la CFDT

Publié le 08/06/2010 à 00H00
Les premiers groupes de travail ont abordé l'ensemble des fiches thématiques. Les thèmes seront approfondis lors des prochaines réunions de novembre.

Les premiers groupes de travail se sont réunis du 19 au 31 octobre 2007.

Déclarations et propositions de la CFDT

Renforcement de la place de la négociation

« Ces problématiques correspondent à ce que nous souhaitons voir aborder. Une fois clarifié ce qui relève de l’institutionnel et ce qui relève de la négociation, il y a lieu de définir le droit à négocier, qui a légitimité pour négocier et à quel niveau, les principes qui régissent la négociation, les modalités de la négociation et l’obligation de conclure. »

Modernisation des critères de représentativité

  • La légitimité des représentants des personnels doit être assurée et ce en cohérence avec la conception qui sera développée dans le secteur privé. C’est pourquoi la CFDT revendique que l’audience soit mesurée au travers d’élections en CTP, ouvertes à l’ensemble des membres de la communauté de travail quelle que soit leur position statutaire. Elections sur liste de candidats pour affirmer l’engagement réel de l’organisation syndicale.
  • La négociation doit porter sur toutes les questions qui ont trait aux relations de travail et impliquer des partenaires sociaux dûment légitimés – qu’il s’agisse des représentants des personnels dont nous avons défini précédemment le mode de désignation ou des représentants des employeurs dont il conviendra également de préciser la représentativité.
  • Si, au terme de la négociation, un accord est conclu, sa validité est liée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité d’agents sur la base de l’audience électorale (principe de l’accord majoritaire). Une fois signé, il prend valeur juridique, s’impose aux employeurs dès lors qu’il les concerne et fait l’objet de modalités de suivi et d’évaluation.

Dialogue social interministériel et inter-fonctions publiques

  • La modernisation de la fonction publique entraîne une dynamique de rapprochements, d’incitation à la mobilité, et impose le traitement de problématiques communes. Une instance inter fonctions publiques est donc nécessaire pour examiner les sujets transversaux, et doit émaner des trois conseils supérieurs de la Fonction Publique de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.

Renforcement de la légitimité des CTP

  • Les Comités techniques Paritaires doivent voir leur rôle clarifié et renforcé. Ils doivent étendre leurs prérogatives, actualisées au regard des nouveaux cadres (réforme de l’État, LOLF …) et trouver une efficacité qui s’affranchisse des règles actuelles du paritarisme formel. Un exemple à prendre en compte est celui des Comités techniques d’Établissement, non paritaires, à l’Hospitalière. Au niveau local il faut accompagner les évolutions des services (ex : réorganisation territoriale dans le cadre de la réforme de l’État, …) et prévoir les lieux de dialogue social adaptés.

Réforme des Commissions Administratives Paritaires

  • Les Commissions Administratives Paritaires doivent conserver leur rôle spécifique pour le déroulement des carrières, les problématiques individuelles incluant le recours. En revanche, elles ne peuvent pas mener de politique de gestion de corps, qui doit être intégrée à la GRH qui revient aux CTP. Toujours dans le contexte de la modernisation de la fonction publique, on peut envisager des CAP locales ou communes à plusieurs corps ou par familles de métiers.

Modernisation des droits et des moyens des organisations syndicales

  • Il faut améliorer les droits syndicaux existants (décharge et aménagement du temps de travail plutôt que simples autorisations d’absence, droits des suppléants, remboursement de frais, harmonisation des moyens (locaux, matériel, communication …), instauration d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
  • Il faut créer de nouveaux droits (formation, temps spécifique dédié …) correspondants à de nouvelles missions (augmentation du niveau d’expertise, créations d’instances dans de nouveaux domaines, ex : action sociale, handicap …
  • La reconnaissance et la valorisation de l’action syndicale passent par la transparence réciproque (employeur et organisations syndicales) concernant les moyens alloués. L’attribution de moyens doit pouvoir faire l’objet de justification.
  • La situation des militants déchargés à temps plein ou partiel doit être examinée avec toute l’attention nécessaire pour que l’exercice de leurs fonctions ne soit en aucun cas pénalisant pour leur déroulement de carrière (avancement, promotion, rémunération, droit à la formation …) et une reprise de poste (bilan de compétences, VAE …). Il conviendrait d’établir une charte du permanent syndical.