Dispositions statutaires sur le dialogue social dans la Fonction publique territoriale

Publié le 06/02/2012 à 00H00
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Version consolidée au 31 juillet 2011. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale - sections I et IV.

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