Dispositions statutaires sur le dialogue social dans la Fonction publique hospitalière

Publié le 02/02/2012 à 00H00 (mis à jour le 06/02/2012 à 16H12)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. Version consolidée au 19 mai 2011 - Chapitre 2 : Organismes consultatifs.

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