Dispositions statutaires sur le dialogue social dans la Fonction publique de l'État

Publié le 31/01/2012 à 00H00 (mis à jour le 26/03/2012 à 18H00)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Version consolidée au 14 mars 2012. Chapitre II : Organismes consultatifs. (extraits)

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