Dispositions statutaires générales sur le dialogue social dans la Fonction publique

Publié le 31/01/2012 à 00H00 (mis à jour le 26/03/2012 à 17H48)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors. 

Version consolidée au 14 mars 2012. Extraits : articles 8 bis, 9, 9 bis et 9 ter

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