Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière...

Publié le 25/05/2012 à 00H00
Ce décret réforme le Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière (CSFPH), compte tenu des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ... qui ont profondément modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales. Le texte comporte cinq chapitres relatifs respectivement à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPH, à la composition et au fonctionnement de la commission des recours, aux missions, à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 qui régissait jusqu'alors cette instance est abrogé.

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