Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Publié le 17/02/2012 à 00H00
Ce décret réforme le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'État. Cette réforme est appelée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ..., qui a notamment profondément modifié les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales.Le texte comporte cinq chapitres relatifs aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPE, à son fonctionnement lorsqu'il siège en tant que commission de recours, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 qui régissait jusqu'alors cette instance est abrogé.

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