Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

Publié le 31/01/2012 à 00H00
Ce décret crée le Conseil commun de la fonction publique. Il est pris pour l'application de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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