Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations...

Publié le 01/02/2012 à 00H00
Version consolidée au 1er janvier 2012. Ce décret concerne la Fonction publique de l'État. Il fixe les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques institués par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

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