Conférence dialogue social

Publié le 08/06/2010 à 00H00
Bilan d'étape des débats au début décembre 2007.

Dans son discours aux organisations syndicales lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 17 juillet 2007, André SANTINI, Secrétaire d’État, chargé de la fonction publique, a affirmé que le Gouvernement voulait rénover le dialogue social pour en faire un instrument de l’adaptation du service public. Pour cela, il propose de déconcentrer le dialogue social au niveau des services et de faire de la négociation la base du dialogue social afin que les partenaires puissent prendre des engagements forts tout en tenant compte des spécificités de chaque administration.

Le Ministre a souhaité que les changements à venir dans les administrations se fondent sur des discussions sociales – selon les cas - inter-fonctions publiques, interministérielles, ministérielles ou à l’intérieur des services.
 
Quels sont les thèmes abordés ?
 
Une série de fiches thématiques, rédigées par la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP), ont été présentées aux groupes de travail.
Ils ont réagi sur :
-         représentativité et place de la négociation,
-         lieux du dialogue social,
-         moyens du dialogue social.
 
Quelles sont les revendications de l’UFFA-CFDT ?
 
Légitimer les représentants des personnels
L’UFFA est pour la légitimation des représentants des personnels en cohérence avec les principes de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (qui a modifié le code du travail).
 
Cette légitimation repose sur :
  • la mesure de l’audience des syndicats, assise sur des élections aux comités techniques paritaires (CTP) ;
  • l’abandon de la notion de « siège preciputaire ». C’est un siège accordé à chaque organisation syndicale dont la représentativité est estimée s’étendre à un grand nombre de ministères et de professions exercées par les fonctionnaires de l’État ;
  • la notion de seuil de représentativité. 
Les listes de candidats aux élections doivent être présentées par des syndicats légalement constitués. L’addition des résultats ainsi obtenus doit déterminer la composition des conseils supérieurs.
 
Renforcer la place de la négociation
Pour l’UFFA, la négociation doit :
  • s’inscrire dans une logique de démocratie participative, encadrée par la démocratie représentative : ce n’est ni une concertation, ni une consultation.
  •  concerner tous les thèmes qui ont trait aux relations de travail. 
Les accords conclus entre les partenaires sociaux (accords majoritaires) doivent acquérir une valeur juridique et donner lieu à la mise en place de comités de suivi et d’évaluation auxquels ne sont associés que les seuls signataires.
Deux questions découlent de ce principe :
  •  la déclinaison des accords aux différents niveaux d’application,
  • l’autonomie de gestion des accords entre les trois fonctions Publiques : État, territoriale et hospitalière.
Créer des instances communes aux trois Fonctions publiques
L’UFFA demande une instance commune  :
  • dans le domaine de l’action sociale ;
  • une émanation des trois conseils supérieurs pour traiter des problématiques communes (structure inter-fonction publique, sorte de « bureau des conseils supérieurs »).
En attendant d’avoir défini la composition de cette dernière instance, il est nécessaire de prévoir la présence d’experts dans chaque conseil supérieur (représentants des personnels et représentants des employeurs).
 
Réaffirmer les rôles respectifs des commissions administratives paritaires (CAP) et des comités techniques paritaires (CTP)
La CAP est l’instance où sont évoquées les questions de gestion individuelle des agents (carrière et recours) ; le CTP a connaissance des questions d’organisation collective.
Pour l’UFFA, il est nécessaire :
  • de clarifier les domaines de compétences entre les différents niveaux de CTP (ministériel, central, régional, départemental…)
  • d’étendreles compétences des CTP aux indicateurs de performance de la loi d’orientation de la loi de finances (LOLF), à la politique indemnitaire, aux conditions de travail...
  • d’instaurerde nouveaux lieux pertinents de concertation tels que des CAP locales ou communes autant que de besoin ; des CTP transversaux au plan local pour accompagner la mobilité ou l’évolution des structures.
Pour ces deux instances, l’UFFA demande des mandats de 4 ans avec élections regroupées sur une même journée.
 
Améliorer les moyens existants et prendre en compte les besoins nouveaux
L’UFFA demande :
  • la prise en compte des besoins en termes de formation et de temps dédiés aux instances nouvelles tel que le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ou en développement tels que le comité interministériel d’action sociale (CIAS) ou les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) ;
  • d’assurer la transparence de l’utilisation des moyens alloués (justification et contractualisation) ;
  • d’encourager la participation des personnels à l’activité syndicale (Charte du permanent syndical).