Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique

Publié le 31/01/2012 à 00H00
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions relatives à la négociation au sein des trois versants de la Fonction publique. Elle se référe à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 marquent une étape décisive dans la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique en constitue la première étape de mise en œuvre, avec en particulier les dispositions relatives à la négociation qui sont d’application immédiate.

Depuis plusieurs années, les pratiques de négociation se sont développées dans la fonction publique sans cadre juridique : en dehors des accords salariaux, des accords ont été conclus sur des thèmes aussi structurants que ceux, par exemple, du temps de travail, de la formation continue, de l’action sociale, de l’emploi des personnes handicapées ou de l’hygiène et la sécurité.

Un nouveau type de dialogue s’est ainsi progressivement installé en complément de celui qui s’exerce au sein des instances paritaires, et au-delà du champ prévu par le statut général des fonctionnaires qui cantonnait la négociation aux questions relatives à la rémunération et donnait la priorité aux concertations institutionnelles.

Comme le rappelle l’exposé des motifs de la loi du 5 juillet 2010, ces nouvelles dispositions visent, au-delà de la reconnaissance juridique des pratiques de négociation dans la fonction publique, à promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation à tous les niveaux où celle-ci peut s’exercer. Toutefois, elles n’ont pas entendu remettre en cause la situation statutaire et réglementaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires. Ainsi la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’impact juridique d’un accord conclu dans son champ sur les dispositifs légaux et réglementaires.

Dans ces conditions, l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par l’article 1’de la loi du 5 juillet 2010 :

  • élargit la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation,
  • ouvre la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration et précise l’articulation entre ces différents niveaux,
  • détermine les organisations syndicales habilitées à négocier avec le Gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente,
  • introduit des critères de reconnaissance de la validité des accords.

Ces dispositions sont complétées par l’article 28 de la loi du 5 juillet 2010 qui prévoit une période transitoire qui s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2013 s’agissant de la reconnaissance de la validité des accords afin de permettre aux acteurs de la négociation de s’approprier ce dispositif inédit dans la fonction publique.

La présente circulaire vise à préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions dans les trois versants de la fonction publique.

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