Circulaire du 22 avril 2011 d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011

Publié le 01/02/2012 à 00H00
Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social... a modifié l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 fixe, en application des deux articles de loi ainsi modifiés, les règles d'organisation, de composition, d'attributions et de fonctionnement des comités techniques. Cette circulaire a pour but d'expliciter les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la Fonction publique de l'État.

Outre son texte principal, cette circulaire comprend quatre annexes :

  • Annexe1 : Niveaux de création des comités techniques et modes de composition
  • Annexe 2 : Arrêté type de création des comités techniques
  • Annexe 3 : Critères de composition du corps électoral d’un comité technique
  • Annexe 4 : Comment calculer un délai exprimé en jours

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