Conseils supérieurs de la Fonction publique : déclaration de la délégation CFDT

Publié le 07/07/2010 à 00H00
Conseils supérieurs de la Fonction publique : déclaration de la délégation CFDT

Déclaration de la délégation CFDT dans les conseils supérieurs
de la Fonction publique hospitalière et Fonction publique de l’État

 Il est demandé à notre conseil de formuler un avis sur le projet de loi portant réforme des retraites présentée par le gouvernement. Pour la CFDT, le contenu de cette réforme est inacceptable, tant sur la méthode que sur le fond. Alors que la retraite est une question de société qui exige un large débat, le gouvernement propose une réforme comptable au calendrier beaucoup trop restreint. Sur le fond, les mesures qu’elle comporte présentent de graves défauts, en raison de leur caractère injuste et conjoncturel. 

 Ce projet est inéquitable pour les actifs dans leur ensemble, qui, en 2020, devront fournir 85% des efforts et payer de ce fait les conséquences de la crise tandis que le recours à la fiscalité reste symbolique. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans fait peser l’allongement de la durée d’activité sur les salariés ayant commencé à travailler jeunes. Il s’agit d’une injustice que nous rejetons totalement. Si nous remarquons le maintien en vigueur du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, obtenu par la CFDT en 2003, nous sommes défavorables au durcissement de fait de l’accès à  cette mesure, qui laisse de côté les salariés ayant commencé à travailler à 18 ans.

De plus, les salariés seniors hors de l’emploi à l’âge de 60 ans seraient amenés à rester deux années de plus au chômage ou dans un autre dispositif social. Par ailleurs, cette mesure constitue une restriction des possibilités de choix individuels sur le moment du départ à la retraite. Le recul de l’âge légal s’accompagne de celui du taux plein de 65 ans à 67 ans, qui pénalise surtout les carrières incomplètes au premier rang desquelles celles des femmes. La brutalité de la réforme est renforcée par sa mise en œuvre très rapide, en moins de 5 ans pour le recul de l’âge légal, et dès 2013 pour l’augmentation de la durée d’assurance ouvrant un droit à taux plein.

 La CFDT constate la dégradation des conditions d’attribution de la catégorie active et elle considère que les formes proposées de prise en compte de la pénibilité ne répondent pas à ses revendications. 

 Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant effectué 15 ans de services  effectifs sera fermé à compter de janvier 2012. Mais les règles de calcul seront modifiées dès lors que la demande aura été déposée après le 31 décembre 2010.  La modification annoncée le 30 juin dernier  par le gouvernement maintient le caractère brutal de la mesure que la  CFDT dénonce  depuis  la publication du projet. Elle revendique  que la modification de règle de calcul  des pensions pour les départs anticipés des parents  de trois enfants  ne s’appliquent pas aux agents qui remplissent actuellement les conditions pour l’ouverture des droits.

 En raison de sa dimension conjoncturelle, ce projet est également inéquitable pour les retraités de demain. Alors que la situation de l’emploi conditionne en grande partie l’avenir des retraites, aucune réponse n’est apportée par le gouvernement en particulier pour l’emploi des jeunes, des seniors et pour garantir aux femmes des parcours professionnels équivalents aux hommes. L’équilibre financier à l’horizon 2018 n’est assuré qu’en transférant des charges vers l’assurance-chômage et les caisses d’assurance maladie. En utilisant le Fonds de réserve des retraites pour financer aujourd’hui les déficits dus à la crise, le gouvernement dilapide des ressources destinées à faire face aux départs à la retraite de générations nombreuses à partir de 2020. Enfin, la situation des polypensionnés reste sans réponse à ce jour.

 Ce projet va à l’encontre des exigences de la CFDT et du projet alternatif qu’elle défend : une réforme globale et ambitieuse, qui s’attaque aux injustices, renforce les possibilités de choix, donne des perspectives de retour à l’équilibre financier à long terme et redonne confiance à toutes les générations

 Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons un avis défavorable au texte présenté.