Compte personnel d'activité : La CFDT Fonctions publiques écrit à la Ministre

Publié le 25/10/2016 à 12H01
LA CFDT Fonctions publiques rappelle ses attentes sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les agents publics dans un courrier adressé à la ministre de la Fonction publique le 25 octobre 2016

Madame la Ministre,

La CFDT Fonctions publiques tient à saluer les avancées concrétisées par la présentation, le jeudi 20 octobre 2016, d'un projet d'ordonnance prévue par l'article 44 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 pour mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour l'ensemble des agents publics dès ce mois d'octobre. De même, l'ouverture des droits au 1er janvier 2017 et le choix du service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations (le même que pour les salariés du secteur privé) sont des points à saluer positivement.

Toutefois, le projet présenté aujourd'hui n'est pas acceptable en l'état, dans la mesure où il limite le CPA aux seuls volets « formation » et « engagement citoyen ».

La CFDT attend de voir quatre volets au CPA : la formation, l’engagement citoyen, la pénibilité et le compte épargne-temps (CET).

Sur le volet « formation », la CFDT attend notamment que :

  • l’actuel article 3 intègre les éléments suivants dans l’objet du droit à la formation tout au long de la vie : faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre l’adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi public et contribuer à l’intégration et à la promotion sociale. Elle doit également favoriser  la réalisation de leurs aspirations personnelles ;
  • le texte mentionne explicitement l’accès au socle de connaissances et de compétences et à la VAE avec, pour ces cas précis, une disposition particulière reprise de la loi de 2014 : «  l’accord de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation, même si la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail lorsque la formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences et que le compte est utilisé pour l’accompagnement à la VAE » ;
  • le projet d'ordonnance permette la mise en œuvre d'un fonds mutualisé auxquels les employeurs publics contribueraient pour assurer l’effectivité du droit pour tous les agents. Ainsi, l'ensemble des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont les effectifs sont supérieurs à 10 agents contribueraient en fonction de leur masse salariale à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les fonctionnaires et agents publics régis par la loi 83-634 ainsi que pour les magistrats et les militaires. Pour la CFDT, ce projet ferait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion des fonds ainsi mutualisés.
  • le texte mentionne explicitement le dispositif de conseil en évolution professionnelle et ses modalités de mise en œuvre.
  • le texte mentionne explicitement les situations ouvrant droit à un abondement du CPF ; dans l'intérêt de l'agent, l'utilisation du CPF dans la perspective d'un reclassement ou d'une reconversion professionnelle doit pouvoir s'articuler avec le congé de formation professionnelle

Sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), la CFDT partage le fait qu’il n’est pas applicable en l’état dans la Fonction publique compte tenu de l’existence de corps ou cadres d’emploi spécifiques classés en catégorie active. Toutefois, de nombreux agents publics n’en relèvent pas alors qu’ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cependant, la CFDT souhaite que les employeurs publics s'engagent dans une démarche de traçabilité des expositions aux risques par une généralisation des fiches individuelles d'exposition. Il est temps, en effet, de commencer à donner des droits à ceux qui sont aujourd’hui lésés, les agents qui n’ont ni catégorie active, ni compte pénibilité alors qu’ils sont exposés.

Enfin, pour le volet compte épargne-temps, en plus d’assurer la portabilité des droits, il devrait ouvrir la possibilité d'utiliser les droits acquis par les agents plus facilement et plus souplement que cela n'est le cas aujourd'hui. Car trop souvent, les agents alimentent des comptes épargne-temps quasi inutilisables sauf à les monétiser souvent en dessous de leur rémunération réelle ou à les thésauriser jusqu'à la veille du départ en retraite sans autre choix possible.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en mon profond respect.

                                         Mylène JACQUOT, Secrétaire générale

Paris, le 25 octobre 2016