« Refondation du contrat social avec les agents publics », la CFDT sera déterminée et exigeante !

Ce document « Refondation du contrat social avec les agents publics » affiche la volonté politique du gouvernement de moderniser la Fonction publique. Sur la méthode, le calendrier et les orientations, ce document a fait l’objet de plusieurs rencontres qui ont permis de faire évoluer quelques points. La CFDT Fonctions publiques a ainsi obtenu un desserrement du calendrier et des discussions sur le recrutement et la gestion des compétences dans la Fonction publique, afin de répondre aux enjeux d’attractivité des concours et des métiers de la Fonction publique. Pour autant des insatisfactions demeurent sur la forme comme sur le fond.

S’agissant des orientations elles-mêmes, la CFDT a rappelé et rappelle que ce document est de la seule responsabilité du Gouvernement.

La CFDT jugera de la qualité de la concertation à la capacité du Gouvernement et des employeurs publics à écouter et à tenir compte des expressions des organisations représentatives des agents. Cette qualité se mesurera aussi au respect dont ils feront preuve à l’issue d’une concertation ou d’une négociation selon les sujets. Les traces laissées par le report de PPCR sont profondes et le Gouvernement devra en tenir compte.

Sur chacun de ces quatre chantiers, la CFDT portera ses revendications. Elle informera de l’évolution des discussions à chacune des étapes. Elle fera connaitre ses désaccords à chaque fois que cela sera nécessaire et n’exclut, à ce stade, aucune forme d’action.

Les quatre chantiers du gouvernement

Le gouvernement lance quatre chantiers prioritaires sur :

1. Un nouveau dialogue social portant essentiellement sur la réforme des instances CHSCT-CT et CAP
2. L’amélioration et le développement du recours aux contractuels
3. Une meilleure distinction dans la rémunération, notamment de la performance des agents et des services
4. L’accompagnement renforcé des transitions professionnelles et de la mobilité des agents.

Ce n’est pas au niveau de la Fonction publique que se décident le sort des missions et des restructurations liées notamment au plan de numérisation que connaitront les services, ni des créations et des suppressions d’emplois, etc. C’est dans chaque structure concernée, ministères, collectivités et établissements que les discussions se tiendront. En revanche, certains points des quatre chantiers serviront de cadre réglementaire.

Un nouveau dialogue social

Le gouvernement souhaite discuter d’un « nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ».

La CFDT persiste à penser que le dialogue social a besoin d’instances renforcées pour être plus efficace, (CT, CHSCT, CAP, CCP) avec une réaffirmation de leurs rôles.

Le Gouvernement semble vouloir s’orienter vers une fusion des Comités techniques (CT) et des CHSCT. Pour la CFDT, les sujets à traiter sont bien plutôt ceux des compétences de ces instances, des moyens et du niveau auxquelles elles sont placées. Aujourd’hui, le CHSCT demeure aux yeux de la CFDT, l’instance de proximité la plus adaptée pour traiter, par exemple, les questions de QVT et de suivi des RPS des agents.

S’agissant des CAP, le Gouvernement « considère comme prioritaire d’alléger substantiellement les processus entourant la mobilité des agents publics ». La CFDT n’a rien contre des propositions de simplification, sous réserve que les droits des agents ainsi que les moyens des élus en CAP soient garantis.

Plus largement, le gouvernement souhaite engager la concertation sur l’évolution des pratiques de dialogue social, à tous les niveaux pertinents, afin de responsabiliser davantage les acteurs et redonner du sens aux collectifs de travail. La CFDT demande un bilan de la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique instauré par la loi de 2010.

Le recours aux contractuels

Le Gouvernement veut « améliorer et développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ».

Selon  lui, les employeurs publics expriment un besoin de souplesse en matière de recrutement, notamment par le recours au contrat. Raisons invoquées : départs en retraite, évolutions des métiers et des compétences, évolutions des organisations et des modalités d’intervention des services publics, impact du numérique exigeant de développer de nouvelles compétences, etc. Par ailleurs, cela permettrait aux « salariés du secteur privé d’effectuer une partie de leur carrière dans le secteur public, afin d’enrichir chaque sphère de parcours mixtes ».

Le document rappelle toutefois la limite puisqu’il prévoit de « déterminer les secteurs et missions concernés par l’extension du recours au contrat, notamment pour les métiers n’ayant pas une spécificité propre au service public ».

La CFDT, attachée au statut, a rappellé et rappellera qu’un emploi public doit être occupé par un fonctionnaire. Ce point n’est pas négociable.

Elle a rappelé également que le dossier des contractuels existants, un agent public sur cinq, est toujours ouvert, notamment le bilan qui doit être fait dans les prochains jours des dispositifs « Sauvadet » sur la résorption de l’emploi précaire et l’accès à l’emploi titulaire.

Le Gouvernement s’est engagé à examiner les conditions de tous les contractuels en matière de rémunération, d’évolution de carrière, etc.

La CFDT a obtenu que les problèmes d’attractivité visent aussi le recrutement de fonctionnaires. Ainsi, le document du Gouvernement précise que « des travaux complémentaires soient également menés sur le recrutement et la gestion des compétences dans la fonction publique, afin de répondre aux enjeux d’attractivité des concours et des métiers de la fonction publique, de prise en compte des spécificités des territoires et d’accompagnement des agents aux différents âges de leur vie professionnelle ».

Une meilleure distinction dans la rémunération

Le Gouvernement veut « faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services ».

Il souhaite réinterroger les éléments de la rémunération « permettant de reconnaître le niveau de fonction ou leurs sujétions, et ceux visant à la reconnaissance des mérites, notamment dans la manière de rendre le service public, et de l’implication des agents et des services ». La concertation devrait porter sur un chantier plus immédiat, celui de la « rémunération au mérite » permettant de mieux reconnaître l’investissement collectif et individuel, sur la base d’un bilan préalable du Rifseep.

La CFDT ne manquera pas de rappeler à chaque fois que cela sera nécessaire son opposition à un accroissement de l’individualisation des rémunérations. Et elle rappellera son attachement à la valeur du point identique pour l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique.

Les transitions professionnelles et la mobilité des agents

Le Gouvernement souhaite « proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter la mobilité ».

Il propose de renforcer la formation professionnelle des agents tout au long de la vie et améliorer l’appropriation du compte personnel de formation (CPF). Il souhaite simplifier les mobilités et reconversions au sein de la Fonction publique, favoriser les passerelles entre métiers et les secondes carrières ainsi que la mobilité inter-versants. Il entend développer les dispositifs et aides au départ vers le secteur privé pour les agents qui le souhaitent dans le cadre de plans de départs volontaires en réexaminant le dispositif existant d’Indemnité de départ volontaire (IDV), sur la base d’un bilan préalable.

Pour la CFDT, l’accompagnement des agents est un sujet essentiel en matière de formation et de mobilités fonctionnelles. Ces mesures ne peuvent se limiter aux seules situations de restructurations. Et quelles que soient les mesures, elles devront être proposées et mises en œuvre dans le respect strict de la volonté des agents, notamment concernant le départ volontaire qui ne doit concerner, comme aujourd’hui, que des agents désireux de quitter la Fonction publique.