Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des DDI du 30 novembre 2016

 

Le CHSCT était présidé par Monsieur le Directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).

Projet d’arrêté et circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS

Le traitement de ce dossier montre toutes les difficultés inhérentes à la consultation de 3 CHSCT et 3 CT ! Nous réitérons notre demande de discussions communes aux trois instances, qui pourraient par exemple se faire lors d’instances conjointes.

En l’état actuel des choses, la CFDT a fait deux demandes de modification du texte :

• Que la semaine « d’hiver » imposant de prendre une semaine de congés entre le 1 octobre et le 31 mai de l’année suivante soit réservée aux personnels « MAS » qui étaient titulaires de cet acquis, mais qu’elle ne s’impose pas à tous.
• Que l’administration inverse le règle pour les « TOS » qui ont aujourd’hui un an pour opter pour le nouveau règlement intérieur ou quitter la structure, la CFDT propose que ce soit au contraire l’administration qui conserve leur règlement intérieur propre et que nous en fassions le bilan dans 1 an.

La CFDT a donc voté CONTRE ce texte. Les autres OS également.

Projet d’arrêté et circulaire portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et projet de circulaire portant sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les DDI

Sur le projet d’arrêté, quelques améliorations techniques ont été proposées par la CFDT et prises en compte par l’administration, la CFDT et l’UNSA ont voté POUR ce projet d’arrêté, la CGT et FO contre

Sur la circulaire, nous avons demandé un report afin de pouvoir fournir des amendements, le projet avance, les demandes CFDT ont été intégrées, le télétravail en DDI devrait pouvoir se mettre en place rapidement

Conditions d’application de l’article 5-5 du décret 82-453

Une lettre intersyndicale est lue en séance pour dénoncer le refus persistant du Président du CHSCT d’appliquer la majoration du contingent d’heures aux membres des CHSCT locaux. Le Président du CHSCT reste sur sa position, une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales et il est décidé de soumettre au vote en séance une motion. Celle-ci précise que devant le désaccord, la gravité de celui-ci et sa persistance le CHSCT des DDI fait la demande de l’application de l’alinéa 2 de l’article5-5 du décret 82-453 du 28 mai 1982. Cette motion est votée pour par l’assemble des organisations syndicales siégeant.

Projet de baromètre social des DDI

Suite au groupe de travail de la veille, une version 7 du questionnaire est remise en séance avec la prise en compte des remarques formulées par les représentants participants à ce groupe de travail.

Quelques modifications à la marge sont demandées en séance.

Le Président du CHSCT revient sur les deux questions concernant le harcèlement moral et sexuel mises dans ce questionnaire. Il précise que ces faits doivent être qualifiés par la justice, que ce sont des faits graves et qu’il ne souhaite pas que ces questions figurent dans ce ques­tionnaire car il y a une obligation de l’employeur de les déclarer.

L’ensemble des organisations syndicales reviennent sur ces questions en précisant la motivation de faire apparaître celles-ci dans le questionnaire. La CFDT estime que ces questions doivent être posées, qu’elles ne sont pas sur la qualification des actes mais sur un ressenti des agents. Il faut bannir les tabous et oser poser les questions. De plus, les Ministères sociaux qui ont posé cette question dans leur baromètre social ont obtenu un taux de réponse qui mérite que celles-ci soient aussi posées aux agents des DDI. Ne pas les poser reviendrait à (volontairement) casser le thermomètre pour ne pas affronter la réalité du malaise/de la souffrance.

Déclaration liminaire CFDT au CHSCT DDI du 30 novembre 2016

M le Président, Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, nous souhaitons préciser que nous sommes satisfait de la mise en place de cette instance et que l’on voit bien toute son utilité face au nombre de sujets transverses traités dans celle-ci depuis sa création.

À L’ordre du jour de ce CHSCT 2 sujets soumis au vote

Le projet de texte sur l’organisation du temps de travail en DRDJSCS : ce texte montre à quel point il est complexe de faire fonctionner l’inter ministérialité. Le refus d’accepter de faire des réunions communes sur le sujet avec l’ensemble des instances concernées rend la tâche d’autant plus complexe et stérile. Il va être difficile de se positionner sur ce texte car s’agit-il vraiment de la dernière version. Nous discuterons en séance des points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord.

Sur le télétravail : ce projet très attendu et considéré comme déjà acté par beaucoup d’agents en DDI avance certes mais le texte n’est toujours pas finalisé. Le dernier groupe de travail du 13 octobre n’a pas été suivi d’une transmission aux Organisations syndicales d’un texte consolidé. Nous devons nous positionner sur un texte que nous estimons encore amendable. Il reste quelques points durs dont nous espérons que les discussions de ce jour permettront d’ouvrir réellement le télétravail à tous, sans préjuger des activités des agents. Nous reviendrons en instance sur les différents articles qui nous pose question.

Nous nous étonnons de l’absence d’information sur les projets de Secrétariats Généraux communs dans plusieurs départements (Sarthe, Eure et loir). Ces mutualisations ont des conséquences sur les personnels et sont anxiogènes. Certes la charte de déconcentration permet des initiatives locales mais une ligne directrice forte doit être insufflée au niveau national de manière à cadrer l’organisation. Aujourd’hui de nombreux Secrétaires Généraux de DDI sont inquiets devant la généralisation possible de ce type de mutualisation. Qu’avez-vous prévu pour l’avenir des agents de ces services et notamment les cadres ?

Au-delà de cela, la CFDT ne cesse de se poser la question : où se passe le dialogue social ? Êtes-vous destinataires des PV d’instance ou de compte rendus de groupes d’échanges sur le sujet ? Et si oui merci de nous les transmettre...

Est-il normal que ce soit à la demande des Organisations syndicales que ce sujet soit mis sur la table ?

Pour la CFDT, ce mode opératoire ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif. En l’état actuel des choses et au vue des remontées de terrain, la CFDT s’oppose à ces projets de mutualisation.

Réponse de l’administration concernant le dossier des SG communs en DDI

L’administration souhaite organiser un groupe de travail sur ce sujet, il n’est pas question de généraliser cette expérience, et le projet sera présenté rapidement aux OS.

Pour la CFDT, ce projet est dans le circuit depuis 2015, il est inadmissible que ce soit à notre demande que ce projet soit débattu aujourd’hui, car si nous n’avions pas alerté sur ce thème, l’administration ne nous en aurait même pas parlé !

La CFDT s’oppose à ce projet de SG commun.

Délégation CFDT : Myriam PRIGENT(DDPP29) Stéphane BOUTORINE (DDT 69) et Thibault FAVIER (DDPP91).