Accord national interprofessionnel : La CFDT signe pour un meilleur partage de la valeur

Il oblige notamment les branches professionnelles à négocier un dispositif de participation, avec la possibilité de déroger à la formule de calcul de la réserve de participation. Il prévoit également que les entreprises de 11 à 50 salariés mettent en place un dispositif de partage de la valeur quand elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les seuils de franchissement d’effectifs pour la mise en place de la participation obligatoire seront assouplis. Pour une généralisation plus rapide de la participation, les partenaires sociaux proposent également de supprimer la règle reportant l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation en présence d’un accord d’intéressement.

Point important pour la CFDT, les branches professionnelles qui n’ont pas révisé récemment leurs systèmes de classification devront le faire avant la fin de l’année 2023 selon cet accord. Elles devront aussi travailler avec leurs observatoires des métiers sur la mixité des métiers en examinant les rémunérations non seulement par niveau de classification mais aussi par métiers repères.

Enfin, dans un souhait de valoriser les dispositifs de responsabilité sociale des entreprises, deux fonds d’épargne responsables prenant en compte des critères extra-financiers, labellisés ISR, Greenfin, Finansol, CIES ou France Relance, seront désormais proposés dans la liste de fonds mis à disposition des salariés par les gestionnaires de fonds.

Pour la CFDT, cet accord normatif démontre l’utilité du dialogue social et l’efficacité du paritarisme. La CFDT se félicite, qu’organisations syndicales et patronales, aient réussi à s’entendre pour œuvrer à un meilleur partage de la valeur avec les salariés des entreprises, notamment ceux des petites et moyennes entreprises. C’est dans cet esprit que le bureau national du 14 février 2023 a décidé d’approuver cet accord.