CT DDI du 3 décembre 2019.

Monsieur le Secrétaire général du gouvernement,

Monsieur le Président du CT des DDI,

A l’occasion de la convocation du présent CT des DDI, prévoyant l’examen du projet de décret portant création des SGC, nous constatons qu’en dépit de nos demandes :

- le projet de décret sus-visé ne prévoit aucune consultation des CTM alors même que la création des SGC en métropole et en Outre-Mer implique des conséquences importantes en matière budgétaire, d’organisation des services déconcentrés des ministères concernés, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents.

- malgré nos alertes, le calendrier intenable et anxiogène de mise en œuvre au 1er juillet 2020 est maintenu,

- au delà de l’engagement à ce que la création de ces SGC soit reconnue comme une opération de restructuration, aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondantes n’est proposé à l’ordre du jour des CTM et/ou du CT des DDI. Beaucoup d’agents sont dans l’attente urgente de leur publication, comme a pu le démontrer le résultat des plusieurs CAP récentes, certains n’ayant pas été prioritaires pour obtenir leur mobilité, faute de texte paru !

Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d’un projet largement contesté dans ses principes, nous réitérons ici notre exigence que la présentation du projet de décret portant création des SGC en CT des DDI soit assortie :

• de la consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI,
• du report de leur date de mise en place au 31/12/2020,
• de la tenue d'un nouveau groupe de travail sur l'instruction RH permettant de répondre à nos interrogations pour lesquelles à ce jour nous n'avons aucune "garantie" (avec des sujets sensibles restant à traiter : délai de mise en œuvre et de transfert des agents dont la durée de la mission des agents qui n’intégreront pas le SGC, action sociale, garanties offertes aux agents non volontaires,…),
• de la présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement  au vote sur le projet de décret de création des SGC.

Nous ne siégerons donc pas aujourd’hui.

La re-convocation de la présente instance intégrant ces demandes, permettra par ailleurs d’aborder les points proposés à l’ordre du jour à notre demande sur la base de véritables documents préalables, transmis dans un délai permettant un examen sérieux.

 Nous vous remercions.

Les représentants FO – UNSA – CGT – CFDT au CT Central des DDI