Conseil commun de la Fonction publique – 22 février 2021

Publié le 22/02/2021

Cette réunion du Conseil commun était entièrement consacrée à la mise en œuvre des mesures visant à favoriser la diversité dans la Fonction publique, et plus particulièrement dans son encadrement. L’ensemble des textes ont recueilli des avis favorables.

En réponse à l’intervention liminaire de la CFDT, la Ministre a précisé que :

  • La circulaire de la Direction du Budget ne fait que lancer les travaux préparatoires au budget 2022. Les premiers échanges ne font que débuter et sont encore loin d’aboutir. Cette circulaire existe depuis très longtemps, et ses rappels sont traditionnels.
  • Sur la question du Smic, la réponse et donc les solutions sont à l’étude, et doivent faire l’objet d’arbitrages. La Ministre a pris l’engagement de faire une réponse étayée dès que possible.
  • Sur l’habilitation à procéder par ordonnance encadrée par l’article 59, la Ministre a confirmé que le sujet du renforcement « de la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle » sera bien traité. Tout ne relève peut-être pas de lois, nombre de sujets sont du domaine règlementaire. Mais il y aura bien un travail sur ces points.

En réponse à l’ensemble des interventions, la Ministre a confirmé qu’il est essentiel que les formations dispensées par les classes préparatoires « Talents » soient diplômantes. Cela va être précisé.

Les prochains travaux porteront sur une revue des épreuves, notamment pour les rendre moins discriminantes et plus opérationnelles, mieux adaptées aux fonctions et missions qui seront les leurs. Les travaux sur les formations devront déboucher sur la mise en place d’un tronc commun. Et enfin, les travaux devront aussi porter sur les parcours professionnels.

Sur l’ensemble des textes proposés, les votes ont été les suivants :

1° Projet d’ordonnance favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public :

Pour : CFDT, Unsa, Fafp, CGC et CFTC 

Contre : FO

Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Amendement CFDT visant à augmenter le plafond de postes au concours dédié (élèves boursiers issus des prépas "Talents") de 15 à 30% : seule la CFDT a voté pour. les autres organisations se sont abstenues (CGT, FO, FSU, Solidaires, FAFP, CGC, CFTC) ou ont voté contre (Unsa). Non intégré.

2° Projet de décret instituant à titre expérimental des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles y préparant :

Pour : CFDT, Unsa, Fafp, CGC, CFTC

Abstention : CGT, FO, FSU, Solidaires

Amendement CFDT visant à augmenter le plafond de postes au concours dédié (élèves boursiers issus des prépas "Talents") de 15 à 30% : seule la CFDT a voté pour. les autres organisations se sont abstenues (CGT, FO, FSU, Solidaires, FAFP, CGC, CFTC) ou ont voté contre (Unsa). La CFDT avait aussi déposé un amendement "de repli" pour une montée en charge progressive du plafond. Les votes ont été les mêmes que sur le précédent, à l'exception de FO qui a voté "pour". Non intégré.

Amendement CFDT visant à ce que la scolarité en prépa "Talents" soit diplômante : intégré. 

Amendement CFDT visant à garantir aux élèves des prépas "Talents" la possibilité de se présenter à plusieurs concours de la Fonction publique : satisfait. 

Amendement CFDT visant à inclure l'appréciation des élèves sur leur scolarité en prépa et dans les écoles qu'ils auront intégrées au bilan de l'expérimentation : intégré. 

3° Projet de décret portant suppression des limites au nombre de candidatures aux concours et examens de la Fonction publique :

Unanimité : pour.

Amendement CFDT visant à supprimer les limites au nombre de candaditaures pour les corps des Mines, des administrateurs de l'INSEE et d'agents diplomatiques et consulaires : intégré.